L’adoption du projet de loi de finances par le Parlement va bientôt se faire, dans le courant de l’année, qui sera d’ailleurs la dernière année pleine du mandat de Emmanuel Macron. Même si la crise sanitaire du Coronavirus a pesé lourd avec une explosion du déficit et des dettes publiques, le pouvoir est parvenu à globalement respecter ses promesses par rapport aux impôts (notamment celle de ne pas les augmenter). Même s’il est difficile d’effectuer un bilan précis, on sait qu’il ne va pas y avoir d’hausse d’impôts. En tout cas, le gouvernement n’a fait aucune annonce allant dans ce sens. Néanmoins, certaines mesures fiscales ont été décidées pour l’année 2021. Découvrons les mesures majeures et les changements les plus importants (barème, décote ou encore nouveau crédit d’impôt).
La principale nouveauté par rapport à l’impôt sur le revenu se situe au niveau du barème. En effet, ce dernier subit une revalorisation à hauteur de 0,2 %, ce qui correspond à la hausse des prix à la consommation 2020 (sans compter le tabac) en comparaison à l’année antérieure. Le taux d’imposition de la première tranche imposable subit une baisse de 3 %, passant ainsi de 14 à 11 %. Ce barème, qui concerne les revenus touchés en 2020, est défini de cette façon (avec respectivement le taux d’imposition et la tranche concernée) :
Cette année, les contribuables vont profiter d’une extension du système de la décote, qui rappelons-le, offre la possibilité de restreindre le coût d’entrée dans l’impôt sur le revenu. Ainsi, cette décote atténue la somme de l’impôt dû et diminue le nombre d’individus imposables. Elle va être appliquée pour les éventualités où l’impôt sur les revenus (avec le barème) est en dessous de la somme de 1 722 euros (pour une personne célibataire, divorcée ou veuve) ou de 2 849 euros (quand le contribuable concerné est un couple).
Une des principales nouveautés en 2021 par rapport à l’impôt est l’apparition d’un crédit d’impôt pour les différents profils de contribuables (que cela soit des propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) qui effectueront l’installation spécifique de bornes de recharge de voitures électriques. Or, il y a une condition afin d’en bénéficier : ces dernières doivent être installées sur la zone stationnement de l’habitation principale, entre début 2021 et fin 2023. Les dépenses ciblées concernant l’achat et l’installation du mécanisme de charge.
L’avantage fiscal sera de 75 % de la somme des dépenses effectuées. Néanmoins, ce dernier ne pourra pas aller au-delà de 300 euros par mécanisme de charge. L’avantage sera destiné, pour une même habitation, à un unique système de charge pour un individu seul et à deux systèmes pour un couple ayant un impôt commun.
Ce crédit d’impôt a pour finalité de remplacer un ancien dispositif semblable à ce nouveau, provenant du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), qui se termine fin décembre de cette année. La prise en charge des travaux de rénovation des logements finançables par le crédit d’impôt pour la transition énergétique pourront se faire avec MaPrimeRénov’. Il s’agit d’un système apparu cette année et qui va monter en puissance en 2021.
Le projet de loi de finances (PLF) augmente de trois années la durée de vie de cette baisse d’impôt sur le revenu, dont le but est l’incitation à effectuer des investissements locatifs. Sachez que 2024 sera la dernière année d’application partielle du système Pinel.
Les spécificités fiscales concernant les individus devant payer une prestation compensatoire sont nettement plus favorables en 2021. Quand le versement de la prestation compensatoire se fait pour partie en tant que capital libéré dans les douze mois après le jugement ou la convention de divorce et pour partie en tant que rente, les versements en capital offrent la possibilité de bénéficier d’une baisse d’impôt.
Autre nouveauté en 2021 : même si la somme de la prestation compensatoire n’est pas déterminée ou homologuée par un juge, quand le conjoint verse de lui-même un montant par rapport aux charges du mariage, il peut retirer cette somme de son revenu imposable.
Enfin, un des derniers changements majeurs par rapport à l’impôt sur le revenu concerne la taxe d’habitation sur les habitations principales. En effet, cette dernière connaît une baisse de 30 % cette année. En 2020, 20 % des ménages les plus aisés pourront profiter d’un repli de la taxe sera de 65 %. Pour ce qui est des autres foyers fiscaux (les 80 % restants), la taxe d’habitation sur les habitations principales a baissé en 2018 et en 2019 avant de disparaître l’an dernier. Enfin, sachez que dans deux ans, cet impôt ne sera plus dû sur les habitations principales.