Vous avez sans aucun doute déjà entendu parler de la CFE. Si vous êtes une société redevable de cet impôt, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur lui : son calcul, ses exonérations, son paiement, ses spécificités etc.

Présentation de la CFE

En France, la CFE est un impôt local conçu par la loi de finances de 2010. Ce dernier ainsi que la CVAE (il s’agit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) font partie de la CET, qui est la Contribution Économique Territoriale. La CET est la remplaçante de la taxe professionnelle ayant été supprimée il y a plusieurs années. La raison ? Elle était considérée comme beaucoup trop lourde par les sociétés.

CFE : Qui doit la payer ?

Toute société effectuant une activité non salariée doit effectuer une déclaration des biens passibles d’une taxe foncière, dont elle se sert. Cela correspond aux propriétés de type bâtie (il s’agit du local commercial) et de type non bâtie (ce sont les terrains). Par conséquent cet impôt concerne les professions libérales, les indépendants et les sociétés individuelles et artisanales. Concernant la base d’imposition, elle est faite par la valeur locative de ces biens.

Si on est domicilié chez soi, doit-on régler la CFE ?

Un indépendant (entreprise individuelle, micro-entrepreneur ou artisan) effectuant une activité chez lui doit payer cet impôt, et cela même dans le cas où l’habitat personnel est concerné par la taxe foncière.

Un professionnel ayant son domicile fiscal sur son adresse d’habitation, même si son activité ne s’y déroule pas (il a ses rendez-vous en extérieur), doit payer la CFE. Ainsi, même si l’activité est extérieure au domicile, cela n’a pas d’importante. Il n’y a que la domiciliation de la société qui importe.

Si l’indépendant fait le choix d’une domiciliation commerciale auprès d’une entreprise de domiciliation, le calcul de la cotisation s’effectuera en se basant sur une cotisation forfaitaire minimale.

La cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation

La plupart du temps peu prise en compte par les indépendants lors de la création de leur société, cet impôt qu’est la cotisation foncière des entreprises doit être mis en parallèle avec la taxe d’habitation. En effet, ces deux s’avèrent être obligatoires et ont comme point commun l’aspect annuel de leur échéance. Autre similarité : leurs montants respectifs changent selon les communes.

Calcul de la CFE

Le taux de la cotisation foncière des entreprises est déterminé par le conseil municipal de la commune. Le calcul s’effectue avec cette opération : base d’imposition x taux de l’impôt applicable x valeur locative.

Valeur locative

Le calcul de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est le premier aspect essentiel du calcul de la cotisation foncière des entreprises. Ce montant est défini principalement selon l’état du marché locatif de la commune concernée. Avec cette donnée, une grille tarifaire est utilisée, cette dernière classifiant les locaux commerciaux ou professionnels en fonction de leur type et leur usage.

 

Concernant la cotisation foncière des entreprises, le calcul ne se fait pas, de la même façon pour un grand magasin que pour un simple et classique local de stockage. Les spécificités physiques du bâtiment concerné (notamment les dimensions) sont étudiées afin de définir la valeur locative qui convient. Les sociétés doivent fournir le coût du loyer annuel de leurs locaux, en y intégrant charges ainsi que taxes.

Taux d’imposition

La calcul de la cotisation foncière des entreprises doit aussi se baser sur le taux d’imposition présent dans la commune où une société effectue la location ou possède des biens immobiliers bâtis ou non bâtis concernés par la taxe foncière. Chaque commune ou EPCI (il s’agit d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale) détermine – à la suite d’une délibération – la somme du taux d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.

 

Par la suite, ce taux défini est multiplié avec la base d’imposition de la société (en règle générale la valeur locative cadastrale) afin d’avoir la somme à régler par rapport à la CFE.

À savoir

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local obligatoire dont la somme change en fonction de la commune de domiciliation. Que vous soyez dirigeant, micro-entrepreneur, artisan ou à la tête d’une société individuelle : cet impôt vous concerne ! Néanmoins, il y a des options afin de restreindre les conséquences de ce dernier sur votre trésorerie. Ainsi, nous vous recommandons par exemple d’opter si possible pour la domiciliation commerciale à Paris qui permet de bénéficier d’un taux extrêmement compétitif.

Quelles sont les exonérations et réductions de cet impôt ?

Différents systèmes d’exonérations et de réductions existent pour cet impôt, avec par exemple les exonérations pour les nouvelles sociétés et celles par rapport à l’activité effectuée. Il existe également d’autres dispositifs.

Exonération pour les nouvelles sociétés

Les nouvelles sociétés profitent d’une exonération de cet impôt local lors de la première année civile d’activité. Puis, lors de la seconde, les nouvelles sociétés profitent d’une baisse de 50 % de leur base d’imposition. Cette baisse est envisagée par l’article 1478 du Code général des impôts.

Prenons un exemple : une société ayant vu le jour en octobre de l’année N n’aura pas de cotisation foncière des entreprises à régler lors de l’année N. Par rapport à l’impôt de l’année N+1, il y aura un abattement de moitié de la base d’imposition.

 

Recommandation : quand vous ouvrez une société en fin d’année (surtout en décembre), nous vous recommandons de patienter jusqu’au 1er janvier pour faire l’économie d’une année de cotisation foncière des entreprises. Ainsi, vous profiterez de l’exonération d’une année entière, contre assez peu si la création d’entreprise intervient une fois l’année terminée. Dernier point : les jeunes avocats profitent d’une exonération de cet impôt par rapport à leurs trois premières années civiles d’activité.

Exonération quand le CA est en dessous de cinq mille euros

Concernant les impositions de cet impôt effectuées dès 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas cinq mille euros profitent d’une exonération de la CFE.

CFE : comment se passe le paiement ?

Le règlement de la CFE se fait à la fin de chaque année. Néanmoins, il est possible de demander une mensualisation de cet impôt, sous la forme de dix mensualités. Si l’impôt de l’année précédente est au-delà de la somme de trois mille euros, un acompte doit être réglé au 15 juin. Enfin, sachez que la cotisation foncière des entreprises réglée par une société constitue une charge déductible par rapport au bénéfice imposable.

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