Une fois à la retraite, la majorité des salariés ont une prime de départ définie par rapport à leur ancienneté dans la société et la convention collective. Or, il y a-t-il imposition sur ce supplément ? Si votre départ en retraite est à l’origine de votre employeur (après 70 ans), il n’y aura pas d’imposition sur la prime de départ. Par contre si vous êtes parti de votre plein gré, la prime est imposable, s’intégrant au revenu imposable.
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Comment s’effectue la déclaration de la prime de départ en retraite ?
Il y a imposition sur la prime de départ en retraite tout comme l’impôt sur les revenus. Vous disposerez de deux solutions d’imposition. Il s’agit de l’étalement de l’imposition (qui se fait sur des années) ou du système du quotient.
S’il y a étalement
Dans ce cas, l’indemnité (ou si vous préférez la prime de départ à la retraite) est divisée en parts identiques sur l’année d’encaissement mais également sur les trois années qui suivent. Ainsi, cela correspond à 25 % chaque année durant quatre ans.
Quand vous effectuez la déclaration 2042, mettez dans les cases adéquates (1AJ à 1DJ), 25 % de la fraction imposable de la prime touchée. Pour les trois années qui suivent et leurs déclarations, il est nécessaire d’intégrer 25 % de la fraction imposable sur la ligne adéquate (1AJ à 1DJ).
Par rapport à une prime touchée en N, il faut intégrer à vos revenus de N+1, N+2 et N+3 les fractions non imposées au titre de N. Il faut savoir que la solution pour l’étalement est définitive et n’est pas compatible avec l’utilisation du système du quotient.
S’il y a option par rapport au système du quotient
En choisissant le système du quotient pour le paiement de l’impôt relatif à vos indemnités de départ à la retraite, vous optez pour un règlement en une unique fois. Voici les étapes à suivre pour cela :
- Indiquez la somme de la prime ou indemnité dans la case 0XX, durant le remplissage de la déclaration 2042 C complémentaire, sans l’intégrer dans les autres revenus indiqués ;
- Puis, effectuez une soustraction du revenu pré-imprimé avec la somme de la prime/indemnité (la somme pré-remplie est faite de la part de revenus de l’année ainsi que de la prime de départ en retraite) ;
- Et enfin, indiquez pour tous les membres du foyer fiscal ayant touché de tels revenus, leur somme et nature. Pour cela, remplissez le bon cadre dans la déclaration 2042 (il s’agit de « Revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient »). Sinon, faites-cela directement sur papier libre.
Informations essentielles à savoir sur l’imposition sur la prime de départ à la retraite
Le calcul de l’impôt par rapport au revenu exceptionnel net se fait en intégrant 25 % (ce qui correspond au quart de ce revenu) à votre revenu net global classique. Ensuite, il faut effectuer une multiplication par 4 du supplément d’impôt avec les 25 % du revenu exceptionnel.
N’oubliez pas l’année après avoir touché la prime ou l’année après la dernière annuité (si vous avez choisi l’étalement) d’aller sur le site officiel des impôts, dans la partie
« gérer mon prélèvement à la source » afin de faire une déclaration de la diminution de vos revenus dans le but de mettre à jour le taux d’imposition à appliquer par rapport au prélèvement à la source.
À partir de l’imposition des revenus touchés l’an dernier (2020), le système d’étalement sur quatre années ne peut plus être utilisé. En effet, la solution du dispositif d’étalement était disponible seulement jusqu’en 2020 par rapport aux indemnités de départ en retraite perçues il y a deux ans (en 2019).
Par contre, la solution du système du quotient est toujours utilisable pour la perception d’indemnités de départ en retraite imposables. Enfin, signalons que les options toujours actives (pour le système d’étalement) par rapport à une année antérieure produisent encore et toujours leurs effets pour le délai restant.
Comment faire afin de baisser mon imposition ? Quelles sont les options ?
Le fisc pour sa part a fait la proposition « d’effacer » la progressivité de l’impôt sur des revenus « exceptionnels », au même titre que la prime de départ. Ce système s’appelle le système du quotient. Comme dit un peu plus haut, il se caractérise par l’intégration de 25 % du revenu exceptionnel (la prime de départ à la retraite) au revenu habituel. Ensuite, il faut effectuer une multiplication par 4 du bon supplément d’impôt.
Or, ne vous faites pas de soucis : ces calculs sont faits automatiquement via les renseignements indiqués. Ainsi, afin d’en profiter, il est nécessaire d’intégrer la somme de votre indemnité dans la case 0XX durant la déclaration annexe 2042C. Veillez à ne pas mettre la somme déclarée dans les cases 1AJ et 1BJ.
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