Il peut y avoir déduction de pensions alimentaires données par rapport au revenu imposable. Les contribuables en bénéficiant doivent effectuer la déclaration de ces pensions en tant que revenus concernés par l’impôt.

Une pension alimentaire versée peut découler d’une obligation alimentaire ou d’une décision de justice. Découvrez comment procéder à la déclaration des pensions alimentaires par rapport à la déclaration de revenus, notamment lorsqu’on est un couple séparé.

L’obligation alimentaire des parents

Les ascendants et les descendants (la totalité des individus en ligne directe, adoption incluse) sont concernés par l’obligation alimentaire mutuelle, au même titre que les beaux-parents ainsi que les gendres, sans oublier les belles-filles.

Ainsi, les grands-parents sont concernés par cette obligation alimentaire par rapport à leurs petits-enfants majeurs à la seule et unique condition qu’ils soient orphelins ou que leurs parents ne puissent pas les aider (l’aide des parents directs est prioritaire sur le reste).

Si vous donnez une pension destinée à un enfant mineur reconnu, il ne faut alors pas l’avoir à charge. Même chose avec une garde alternée : cela n’est pas possible. Si vous donnez une pension destinée à un enfant majeur célibataire (peu importe l’âge et la situation de ce dernier), la pension déductible du revenu de l’an dernier est restreinte à un montant de 5 959 euros.

Si l’enfant majeur est marié et/ou chargée de famille, la pension déductible maximale se voit multipliée par deux, ce qui correspond à une somme de 11 918 euros. Par contre, si les beaux-parents de l’enfant offrent aussi une aide au couple, la déduction sera seulement de 5 959 euros.

Les bénéficiaires de la pension doivent faire la déclaration, comme revenu imposable, de la même somme que les donateurs. Si ces derniers n’effectuent pas la déduction de la pension de leur revenu, il ne doit alors pas y avoir de déclaration de la part du bénéficiaire.

Comment effectuer la déduction ?

La somme à déduire est déterminée en fonction des ressources des deux parties (la personne versant la pension et celle la recevant).

Afin d’être déductible, il est nécessaire d’apporter la preuve du versement réel de la pension. Il faut prouver que le bénéficiaire était vraiment dans le besoin (il s’agit de l’obligation alimentaire avérée).

Si le versement de la pension se fait nature (que cela soit un logement ou de la nourriture par exemple), il est nécessaire de donner les justificatifs offrant la possibilité de définir les montants à verser. Sachez que vous pourrez effectuer la déduction des coûts d’hébergement d’une résidence de retraite ou d’hospitalisation où vous vous êtes rendu.

Au final, il n’y a que les ascendants, descendants et ex conjoints qui ont la possibilité de faire une déduction d’une pension alimentaire.

Exonération des pensions alimentaires

Il n’y a pas de déclaration à faire pour individus dotés d’un niveau de ressources faibles et dont les enfants ont effectué des versements à la résidence de retraite ou n’importe quelle autre infrastructure dans laquelle ils sont.

Il y également exonération des pensions touchées par un enfant majeur, infirme et sans aucune ressource.

Qu’en est-il de la décision de justice par rapport à la pension alimentaire ?

Concernant les pensions alimentaires, il est nécessaire de séparer celles provenant d’une décision de justice d’avant le premier janvier 2006 et les autres. Effectivement, les premières connaissent une majoration de 25 % afin d’avoir la somme à déduire. Pour ce qui est du bénéficiaire, il doit par contre prouver que la pension a été vraiment versée.

Au même titre que pour l’obligation alimentaire, il ne peut y avoir déduction que par rapport aux pensions données pour un enfant dont vous n’avez pas la garde.

Déterminée par un juge

La somme déductible est égale à la pension déterminée par le juge ainsi que de possibles revalorisations (sans forcément une nouvelle décision du juge). En tout cas, le montant ne peut pas être plus grand.

Si vous effectuez le versement d’une pension à un époux ou ex-époux, il y a déduction des montants s’il y a séparation de corps (actuelle ou finalisée) ou divorce (imposition distincte) et si elles possèdent un aspect de pension alimentaire. Les rentes et versements en capital s’étalant sur une durée de plus de douze mois intègrent ce cadre.

Concernant les contributions aux charges du mariage, elles sont aussi déductibles (séparation de corps mais pas encore divorcé) à la seule et unique condition que le juge ait déterminé la somme de ces contributions et que les époux aient une imposition séparée.

L’absence de décision de justice

Autre possibilité : la déduction d’une pension alimentaire s’il n’y a pas de décision de justice. Dans ce cas, la somme déductible est égale aux montants vraiment versés et justifiés, en prenant en compte les besoins du bénéficiaire mais également les ressources du débiteur. La pension peut être donnée en espèces ou en nature (cela peut par exemple être la cantine, les coûts de scolarité ou encore les dépenses liées à la santé).

Si la pension est donnée à un enfant majeur, la déduction est restreinte à un montant annuel de 5 959 euros et pour chaque enfant majeur.

Déclaration de l’année de séparation

Ce qui suit concerne la déclaration des revenus à finaliser lors de l’année de la séparation.

Pour que le prélèvement à la source corresponde à la nouvelle situation de couple séparé, il est nécessaire d’effectuer le signalement du divorce ou de la séparation dans les deux mois (soixante jours exactement). Pour cela, il faut se rendre sur le site officiel des impôts, dans le service nommé « Gérer mon prélèvement à la source » présent dans votre « espace particulier ». Ainsi, vous pourrez facilement effectuer l’ajustement de votre taux et, si vous en possédez, de vos acomptes contemporains mis en place par rapport au prélèvement à la source.

Chacun doit faire sa propre déclaration

Concernant l’année où la séparation (ou le divorce) est survenue, il faut que chaque ex-conjoint effectue le dépôt d’une déclaration avec ses revenus ainsi que ses charges par rapport à la totalité de l’année.

Il faut faire le dépôt (chaque ex-conjoint) d’une déclaration l’année après que votre vie commune ait pris fin si vous et votre ex-conjoint :

 

Si vous avez divorcé ou rompu votre pacte civil de solidarité en N-1, vous serez imposé sur les revenus touchés durant l’année N-1. Ainsi, il faudra effectuer la souscription en N (pour chaque ex-conjoint) d’une déclaration individuelle avec revenus et charges pour la totalité de l’année, peu importe le moment du divorce ou de la fin du pacte civil de solidarité.

Pension alimentaire : la déclaration de qui et de quoi ?

Une fois la vie à deux terminée, si vous ne possédez pas la garde de vos enfants mineurs, il est possible d’effectuer la déduction de la pension alimentaire donnée à votre ex-conjoint par rapport à l’entretien et l’éducation des enfants (à condition qu’ils soient mineurs). Dans la partie nommée « charges déductibles » située dans la déclaration des revenus, il est nécessaire de renseigner dans la case appropriée le nom et l’adresse de la personne recevant la pension alimentaire.

Voici les deux points à respecter afin de pouvoir faire cette déduction :

Par contre, si vous possédez la garde des enfants, il faut faire la déclaration de la pension touchée en leur nom dans la partie nommée « pensions alimentaires perçues ». S’il y a résidence alternée dans la résidence de chacun des parents divorcés ou séparés, il est tout à fait possible de compter l’enfant à charge égale (et cela vaut pour les deux parents). Pour cela, c’est la case H de la partie « personnes à charge » de la déclaration de revenus qui est concernée. Si cela est votre situation, chaque parent profite d’une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts en fonction du nombre d’individus à charge). Au final, il n’y a pas de parents qui peut effectuer la déduction d’une pension alimentaire.

Et pour le montant de la pension alimentaire ?

Si le juge a déterminé la somme de la pension, il est impossible de faire une plus haute déduction que cette somme. Néanmoins, il est possible d’augmenter cette pension et déduire les montants donnés si évidemment le montant versé correspond à votre niveau de ressources et aux besoins réels de l’enfant concerné.

Dans le cas contraire, en cas d’absence de jugement, il est possible d’effectuer la déduction d’une pension alimentaire en prenant en compte les besoins des enfants (selon les revenus du parent possédant la garde) mais également le niveau de ressources. Dans cette situation, il faut alors donner une justification par rapport aux versements. Il n’y aucune déduction possible que pour les coûts engendrés par le droit de visite. Ainsi, cela comprend notamment les frais de voyage ou encore les dépenses liées à l’accueil de l’enfant.

Enfin, sachez que la somme indiquée des pensions alimentaires données par rapport à une décision de justice définitive avant le premier janvier 2006 connaît une majoration automatique d’un taux de 25 % par rapport à la déduction du revenu global du parent qui la donne.

FAQ (Foire Aux Questions)

Voici plusieurs questions par rapport à la pension alimentaire.

Comment effectuer la déclaration d’une pension alimentaire touchée ?

Il faut l’intégrer dans « Pensions, retraites, rentes », à la ligne nommée « Pensions alimentaires perçues ». La déclaration des revenus de 2020 se déroulera en avril de cette année.

Comment faire la déclaration de ses revenus à la suite d’une séparation ?

Les deux ex-conjoints doivent effectuer, de façon séparée, une déclaration des revenus personnels mais également la quote-part des revenus communs ainsi que les charges jointes. Chaque déclaration doit être envoyée au centre des finances publiques (SIP) de la résidence conjugale passée.

À quelle ligne faut-il effectuer la déclaration de la pension alimentaire ?

Si vous êtes un bénéficiaire touchant une pension, vous êtes dans l’obligation de mettre ces montants dans vos revenus (les cases correspondantes sont nommées « 1AO à 1DO » et sont situées dans le formulaire 2042, à la ligne appelée « Pensions alimentaires perçues »).

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