Le crédit d’impôt par rapport à la transition énergétique, nommé CITE, s’apparente à une aide fiscale active depuis plus de sept ans désormais. Cette dernière concerne les travaux d’amélioration énergétique. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique offre la possibilité aux Français réglant l’impôt sur le revenu et effectuant ce genre de travaux dans leur résidence principale de profiter d’un taux de crédit d’impôt changeant en fonction des travaux effectués. La finalité de cette mesure est le soutien et l’encouragement à effectuer des optimisations énergétiques telles que par exemple la pose d’une chaudière à condensation ou encore des travaux portant sur l’isolation thermique.
Comment fonctionne le crédit d’impôt énergétique ?
Le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, est apparu il y a déjà plusieurs années déjà, en 2014. Son concept n’a pas changé et se base sur le don d’un avantage fiscal aux contribuables ayant effectué des travaux d’optimisation énergétique. Ainsi, le but du CITE est écologique. En effet, ce crédit d’impôt a pour vocation l’incitation des Français à se diriger vers des technologies peu polluantes et que les énergies renouvelables soient au centre de leur consommation énergétique. Le but est donc également de diminuer l’empreinte carbone du foyer avec le CITE.
Afin qu’un logement profite de ce crédit d’impôt, différentes conditions sont nécessaires. En effet, il doit être :
- L’habitation principale du contribuable ;
- Présent sur le territoire français, dans les départements métropolitains ou DOM-TOM ;
- Terminé depuis plus de deux ans. Les constructions neuves ne sont pas concernées puisque les critères de performances énergétiques sont forcément respectés avec ces dernières.
Pour ce qui est des copropriétés, elles peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Les travaux peuvent concerner autant les logements que les zones communes. Pour cette dernière situation, il est nécessaire que chacun des copropriétaires fasse état de sa quote-part par rapport aux charges.
Qui peut profiter du crédit d’impôt énergétique ? Quelles sont les conditions ?
Quasiment la totalité des particuliers (qu’ils soient propriétaires, locataires ou encore occupants à titre gratuit) peuvent profiter du CITE car ce dernier s’applique sans aucunes conditions de ressources. Néanmoins, il y a évidemment quelques conditions à remplir. Ainsi, il faut être domicilié en France au niveau fiscal et les travaux devront avoir débutés avant fin 2020.
Puis, les revenus du foyer doivent être situés au-delà de plafonds, que vous pourrez retrouver sur la plateforme officielle du service public. Si les revenus sont en dessous des limites, le ménage peut toutefois profiter de l’aide MaPrimeRénov’ donnée par l’ANA (il s’agit de l’Agence nationale de l’habitat).
Quelles sont les démarches à faire afin d’obtenir le CITE ?
Afin de profiter du crédit d’impôt pour la transition énergétique, vous n’aurez qu’à compléter une ligne sur la déclaration de revenus. Si le foyer concerné a fait ses travaux il y a deux ans, la déclaration aura été normalement faite en 2020. Autant sur le web que sur la version papier, il est nécessaire de faire la demande du formulaire 2042-QE. Afin d’être plus précis, il s’agit de celui des « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ». Dans ce ce dernier, vous devrez renseigner les genres de travaux effectués et la totalité du montant TTC. Veillez à être attentif puisque les frais de main d’œuvre ne sont pas concernés à part pour ce qui est des travaux d’isolation thermique. Les factures doivent par conséquent faire la différence entre matériel et main d’œuvre et comprendre ce qui suit :
- Le lieu où les travaux ont été réalisés ;
- Quand la visite préalable aux travaux a été faite (indiquer la date est obligatoire) ;
- La qualification « RGE » de la société qui s’est occupée des travaux ;
- Et enfin, les spécificités techniques des matériaux et appareils et évidemment le montant de ces derniers.
Sachez que vous n’êtes pas obligé d’envoyer avec la déclaration d’impôts les justifications des dépenses. Néanmoins, il faut conserver les factures afin qu’elles soient à la disposition du Fisc.
Le crédit d’impôt énergétique : montant plafonné
La somme du crédit d’impôt énergétique change en fonction des travaux effectués et elle ne peut pas aller au-delà de 75 % des dépenses faites. Il y a un plafond de 2 400 euros par rapport au montant des dépenses pour un célibataire. Pour un couple avec une imposition commune, ce dernier atteint 4 800 euros. 120 euros sont intégrés en plus pour chaque personne à charge.
Le plafonnement se divise sur cinq ans à la suite. Une fois ces cinq années terminées, le contribuable pourra une nouvelle fois profiter du plafond. Si vous ne réglez pas d’impôt sur le revenu, L’État règle les 30 % de crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier afin de faire vos travaux. Vous disposerez du montant dû par l’État via chèque ou via virement bancaire à la suite du règlement de vos travaux.
Tous les travaux ne sont pas éligibles aux crédits d’impôts !
L’éligibilité au crédit d’impôt ne concerne pas la totalité des travaux. En effet, il y a des conditions d’obtention extrêmement précises, essentiellement par rapport aux spécificités techniques. Par exemple, l’État demande que la société faisant les travaux donne le matériel et que cette dernière ait un label « Reconnus garant de l’environnement ».
Et pour la déclaration de revenus ?
La déduction donnée par le crédit d’impôt pour la transition énergétique, comme celle précédemment offerte par le crédit d’impôt en faveur du développement durable, doit être faite aux impôts pendant la déclaration de revenus. Cette dernière s’effectue en fonction de la situation du déclarant, avec le formulaire n°2042 ou bien le n°2042 C. Sachez que le formulaire n°2042 RICI englobe pour sa part les diminutions d’impôt majeures, tout comme les principaux crédits d’impôt.
